Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la participation financiere des communes concernant l'entretien de batiments occupes par les services de l'Etat. En effet, il est de plus en plus frequent que les communes soient sollicitees pour effectuer des travaux d'amenagement d'entretien ou d'amelioration dans des batiments occupes par les services de l'Etat. Si la ville est proprietaire de l'immeuble occupe par un service de l'Etat, il est normal qu'elle assure les charges revenant au proprietaire. Par contre, il parait beaucoup moins logique que la commune en question soit sollicitee pour participer aux depenses de fonctionnement ou d'entretien dudit service. S'agissant, par exemple, d'un commissariat de police, est-il normal que les communes dependant de ce commissariat soient sollicitees pour participer aux depenses de fonctionnement de ce commissariat ? Plus generalement, est-il normal que les communes soient obligees d'intervenir financierement si elles veulent que les services de l'Etat, implantes sur leur territoire, fonctionnent normalement ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.