Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes concernant la mise en application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifie par l'article 3 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Ces dispositions legislatives prescrivent d'accorder aux fonctionnaires des services publics ayant servi hors territoire metropolitain, et notamment a ceux rapatries d'Afrique du Nord, le benefice de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 qui a eu pour objet de mettre les fonctionnaires resistants ou anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale a egalite avec les fonctionnaires qui sont demeures en fonctions de 1939 a 1945. Un decret no 85-70 du 22 janvier 1985 a fixe la composition des commissions administratives de reclassement qui doivent examiner les requetes presentees par les interesses. Ces requetes sont, a l'origine, deposees par les fonctionnaires et agents aupres de leurs diverses administrations d'appartenance chargees d'instruire les dossiers et de formuler, aupres des commissions de reclassement, des propositions de rejet ou de reconstitution de carriere. Or, jusqu'a present, le secretaire desdites commissions, etabli au siege de l'Anifom a Paris, n'a pas encore recu les dossiers que doivent etablir les differents services du personnel du ministere de l'economie, des finances et du budget. Elle lui demande donc s'il peut lui faire connaitre les delais d'attente pour que soit effectuee la transmission desdits dossiers afin d'assurer l'execution des demandes de reconstitution de carriere formulees par les interesses.