Pensions de reversion
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale a propos des conditions de reversion des pensions du regime general. En effet, seuls les conjoints survivants d'un salarie ou retraite du regime general dont les ressources personnelles ne depassent pas un certain plafond peuvent beneficier d'une pension de reversion alors que cette condition n'est pas appliquee aux veufs ou veuves de fonctionnaire. En consequence, il lui demande qu'il soit mis fin a cette situation et que, quels que soient leurs revenus, les veufs ou veuves d'un salarie ou d'un retraite du regime general aient droit a la pension de reversion.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 29 mai 1989