Pensions de reversion
Question de :
M. Gatel Jean
- Socialiste
M Jean Gatel appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation particuliere des conjoints divorces, remaries et devenus veufs avant la liquidation de la pension de reversion acquise au titre du premier mariage et lui demande s'il n'envisage pas la proratisation de la prestation en fonction des annees de mariage passees avec les conjoints successifs, afin d'eviter, surtout dans l'hypothese d'un premier mariage dont la duree aurait ete particulierement longue, que le conjoint divorce et veuf ne se refugie dans le statut du concubinage, lequel n'est pas privatif de droit.
Auteur : M. Gatel Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 29 mai 1989