Question de : M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Bachy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le fonctionnement des commissions administratives paritaires, communes aux conseillers d'orientation et aux directeurs de CIO de l'education nationale. Les directeurs doivent porter des notes et des appreciations sur les fiches de notation des conseillers (l'article 3 du decret du 14 fevrier 1959 qui l'interdit etant considere caduc). Mais les directeurs sont eux-memes notes par les inspecteurs d'academie et les recteurs, ces donnees etant portees a la connaissance des delegues du personnel, donc aux conseillers d'orientation. C'est-a-dire que les subordonnes prennent connaissance des appreciations concernant leurs superieurs et interviennent, le cas echeant, dans leur notation. Dans certaines academies, les recteurs transmettent les notes et appreciations des directeurs aux delegues du personnel - donc aux conseillers d'orientation - mais ils invitent ces derniers a sortir lors de la deliberation concernant ces memes directeurs. Dans cette situation, le principe fondamental des commissions paritaires, c'est-a-dire la « parite », n'est plus respecte, puisque quatre representants de l'administration se trouvent en presence de seulement deux delegues du personnel. Il n'existe pas d'exemple dans la fonction publique ou les subordonnes interviennent dans le controle de la notation de leurs superieurs et ou le principe de parite precite ne soit pas respecte. Il souhaite obtenir toutes precisions sur ce probleme.