Personnel
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer la nature des prestations non fournies par le ministere de l'interieur aux appeles du contingent servant dans la police nationale et justifiant, aux termes de l'arrete du 11 avril 1989, le versement d'une allocation forfaitaire speciale mensuelle de 230 francs.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989