Voirie : Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un proprietaire qui a fait l'acquisition de l'usoir attenant directement a son habitation est en droit de le cloturer, nonobstant les dispositions de l'article 61 de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 8 août 1988