Question de : M. Merli Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Merli attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prevention et la repression des infractions commises sur le domaine maritime et sur l'etat de la legislation qu'il juge inadaptee au developpement rapide des loisirs et sports de mer, du moto-nautisme et de la plaisance. Concernant la prevention, les maires des villes cotieres sont charges de la securite publique a l'interieur des ports et dans la bande des 300 metres (par exemple, a Antibes : six ports et 25 kilometres de cotes) et ne disposent pas des moyens juridiques et materiels pour faire respecter leurs arretes et assurer ainsi une reelle securite. Quant a la repression, des personnes ayant cause par negligence ou par imprudence la mort de leurs semblables n'ont ete condamnees, parfois apres des manoeuvres dilatoires qui ont scandalise les parents des victimes, qu'a des peines symboliques assorties de sursis. L'opinion publique ne comprend pas qu'au moment ou, avec raison, le Gouvernement entreprend la mise en place d'un plan de securite routiere et ou les tribunaux font justement preuve d'une plus grande severite a l'encontre des chauffards de la route, les maires restent sans moyens pour assurer une reelle securite dans les ports et sur les rivages et les chauffards de la mer semblent beneficier d'une relative impunite due a l'inadaptation des textes.