Syndicats de communes
Question de :
M. F�vre Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Fevre demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer les conditions que doit remplir le delegue d'une commune au comite syndical d'un syndicat intercommunal. Il souhaiterait en particulier savoir si ce delegue peut etre une personne n'habitant pas la commune dont il s'agit, n'y etant ni electeur ni elu, et n'y payant aucun impot local.
Auteur : M. F�vre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989