Champ d'application
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le prix des produits pour personnes stomisees. Il lui demande pourquoi ceux-ci sont soumis a un taux de TVA de 18,6 p 100 et non de 5,5 p 100, taux des produits de premiere necessite. De plus, le prix du TIPS etant fixe par reference au meilleur rapport qualite-prix, il lui demande s'il serait possible de fournir aux pharmaciens, dans le cadre des fiches de transparence, la liste des fournisseurs servant de reference, et susceptibles de livrer des produits permettant le respect du TIPS.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 29 mai 1989