Politique fonciere
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui exposer les modalites a observer par les communes qui desirent creer des reserves foncieres, en application de l'article L 221-1 et 2 du code de l'urbanisme. En outre, il souhaiterait connaitre les effets produits par de telles reserves et le delai sous lequel les terrains les composant doivent faire l'objet de leur utilisation definitive.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 8 août 1988