Contentieux
Question de :
M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République
M Richard Cazenave attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les appels qui sont systematiquement formes par les services du contentieux des pensions contre les jugements des tribunaux departementaux des pensions, favorables aux requetes des pensionnes de guerre. Le Premier ministre a recemment demande aux administrations de ne pas se pourvoir systematiquement en appel contre les decisions qui leur sont defavorables. En consequence, il aimerait savoir si des instructions seront donnees par son ministere pour que ces recommandations soient effectivement appliquees par les services du contentieux des pensions places sous sa tutelle.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 29 mai 1989