Question de : M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre

M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'article 541-7 du code de la securite sociale. Cet article stipule que l'allocation speciale d'education est « attribuee a compter du premier jour du mois suivant celui du depot de la demande » et n'a pas d'effet retroactif. Or, lorsque survient un accident causant un handicap a l'enfant, les parents sont d'abord preoccupes par le suivi de l'enfant et par les problemes medicaux. Les soucis financiers et administratifs sont secondaires, et lorsqu'ils sont traites, il est souvent trop tard pour que la demande d'allocation soit prise en compte au premier jour. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de modifier l'aticle 541-7 du code de la securite sociale afin que la retroactivite puisse jouer.