Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la fiscalite, tres defavorable, applicable aux vehicules de fonction des entreprises. En matiere de benefices industriels et commerciaux, le prix d'acquisition n'est pas pris en compte au-dela d'un certain plafond - 65 000 francs au plus -, en application de l'article 39 du code general des impots. L'article 1010 du meme code prevoit par ailleurs une taxe specifique qui pese sur les vehicules de societe. Son montant est actuellement de 4 800 francs par an pour les voitures de 7 chevaux fiscaux au plus et 10 500 francs pour les autres. Enfin, en matiere de TVA, ces vehicules sont exclus du droit a deduction en application de l'article 237 de l'annexe II du code general des impots. Il lui demande le sentiment du Gouvernement sur ce dispositif et souhaite savoir s'il envisage de l'ameliorer dans un sens moins defavorable aux entreprises.