Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville rappelle a M le ministre de l'interieur que, si les communes associees de moins de 2 000 habitants membres d'une commune de plus de 3 500 habitants elisent leurs conseillers municipaux au scrutin majoritaire, par application des dispositions de l'article L 261 du code electoral, en revanche, les communes associees de plus de 2 000 habitants appartenant a une commune de plus de 3 500 habitants elisent leur conseillers municipaux au scrutin de liste suivant les dispositions de l'article L 262 du code electoral. Il semble que ces dispositions legislatives soient mal acceptees par la population qui ne comprend pas pour quelles raisons le scrutin majoritaire, de regle dans les communes de moins de 3 500 habitants, ne lui est pas applicable. C'est ainsi que dans la commune associee de Chateaubourg (Ille-et-Vilaine), dont la population s'eleve a 2 810 habitants, 47,27 p 100 des electeurs ont vote blanc ou nul lors des dernieres elections municipales. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer le nombre de communes associees se trouvant dans ce cas de figure et, pour chacune d'elles (ou pour l'ensemble de la France), le pourcentage de blancs et nuls constate lors du premier tour des dernieres elections municipales. Il lui demande enfin si ce pourcentage de blancs et nuls est significativement different de celui constate dans les autres communes comprises entre 2 000 et 3 500 habitants.