Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'imprecision des textes qui reglementent la mise a disposition des locaux scolaires pour la tenue de reunions electorales pendant les campagnes officielles. L'article 25 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 22 mars 1985 n'autorisent le maire a utiliser les locaux scolaires en dehors des heures consacrees a la formation que pour l'organisation d'activites a caractere culturel, sportif ou socio-educatif. Les reunions politiques ne rentrent pas dans le champ d'application des textes precites dans la mesure ou elles sont susceptibles de porter atteinte au principe fondamental de neutralite de l'enseignement public. Or, par tradition, les maires autorisent l'utilisation des locaux scolaires, en particulier ceux des ecoles primaires, pour la tenue de reunions electorales. Un telegramme du ministre de l'interieur et de la decentralisation en date du 28 janvier 1986 est d'ailleurs venu confirmer ces possibilites. Il lui demande quelle est son opinion a ce sujet et s'il ne serait pas souhaitable de clarifier les dispositions applicables en matiere de reunion politique dans les locaux scolaires.