Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime d'imposition des colporteurs de journaux. Cette categorie professionnelle est consideree par l'administration des impots comme exercant une activite commerciale et beneficie d'un abattement de 35 p 100 sur les remunerations etablies a la commission. Or il apparait que les colporteurs doivent faire face a des frais importants, notamment depuis 1987, en raison de l'obligation pour eux de cotiser outre a l'URSSAF, aux caisses de maladie et vieillesse des travailleurs non salaries non agricoles. Il lui demande en consequence s'il n'estime pas necessaire d'augmenter le forfait accorde aux colporteurs de journaux titulaires d'un contrat de mandat pour tenir compte davantage de leurs charges sociales.