Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les constructions edifiees sans permis de construire et en meconnaissance des regles d'urbanisme (RNU ou POS), de construction et de salubrite. Pour de telles constructions, il souhaiterait savoir si la prescription, lorsqu'elle intervient, couvre la seule absence de permis de construire ou la totalite des infractions mentionnees ci-dessus.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 8 août 1988