Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que le Parlement adoptait il y a deja cinq ans, a l'unanimite, un projet de loi sur l'enseignement agricole prive, presente par le ministre de l'agriculture de l'epoque, Michel Rocard. Mais a l'heure qu'il est tous les decrets necessaires a son application ne sont toujours pas signes. Le seul paru (14 decembre 1988) est celui prevoyant les modalites de contractualisation entre l'Etat, les etablissements ou les associations qui les gerent. Le contrat liant les maisons familiales a l'Etat n'est pas encore signe. Ces dernieres restent donc regies par les dispositions legislatives anterieures a la loi, ce qui ne va pas sans poser quelques problemes. Il lui demande ce qu'il entend faire pour accelerer la parution des decrets d'application et permettre ainsi l'application complete de la loi.