Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite de creer une cour administrative d'appel a Montpellier. Cette creation est souhaitee a la fois par l'ordre des avocats de la cour d'appel de Montpellier et par le syndicat de la juridiction administrative. L'un et l'autre font observer que l'absence de toute cour administrative d'appel au sud d'une ligne Bordeaux-Lyon a un caractere discriminatoire tout a fait injustifie. En janvier 1989 ont ete installees officiellement les cinq cours administratives d'appel creees en 1988, et en particulier celle de Bordeaux, competente pour connaitre en appel la plupart des affaires jugees par le tribunal administratif de Montpellier, concernant les departements de l'Aude, du Gard, de l'Herault, de la Lozere et des Pyrenees-Orientales. Les creations jusqu'ici decidees devraient etre completees par celle d'une cour administrative d'appel supplementaire dont le ressort couvrirait ceux des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice. Cette creation se justifierait par l'importance du contentieux administratif dans le Midi mediterraneen et le souci d'equilibrer les volumes d'activite des cours administratives d'appel de province, en evitant que celle de Lyon soit surchargee. Elle contribuerait a rapprocher la justice des justiciables. On peut d'ailleurs observer a cet egard que le Midi mediterraneen constitue un milieu geographique et humain assez homogene dans lequel certaines questions contentieuses se posent de facon reguliere avec plus d'acuite qu'ailleurs. Rattacher les departements de cette zone a une meme CAA permettrait d'eviter les distorsions de jurisprudence. Sans doute ne convient-il pas d'augmenter exagerement le nombre des CAA afin de garantir leur autorite, mais porter ce nombre de cinq a six n'atteindrait pas le principe jusqu'ici retenu. Il lui demande d'envisager la creation de cette cour administrative d'appel, dont le siege devrait etre etabli dans la ville de Montpellier parfaitement equipee pour recevoir et installer une telle juridiction.