Reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'etat d'avancement des etudes concernant l'informatisation des services du livre foncier dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Si ces etudes etaient terminees, il demande de lui indiquer les orientations de son ministere afin de lui preciser si les credits correspondants a la mise en place de cette informatisation seront prescrits au budget 1990.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 mai 1989