Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que le systeme actuel des prestations familiales, s'il repond a un legitime souci de redressement demographique en s'attachant a favoriser la naissance du deuxieme et surtout du troisieme enfant, ne tient pas assez compte de l'evolution de notre societe caracterisee par l'allongement de la duree de formation. C'est ainsi que l'allocation de rentree scolaire n'est due que jusqu'a seize ans alors qu'heureusement neuf jeunes sur dix poursuivent des etudes au-dela de cet age. Par ailleurs, lorsque l'aine d'une famille de trois enfants arrive a l'age limite du droit aux allocations familiales, celles-ci chutent de 1 200 francs sous l'effet cumule de la suppression des prestations relatives a cet enfant et de la suppression des majorations pour age anterieurement versees du chef du cadet qui devient l'aine des deux ; s'il s'agit de familles modestes, la baisse de revenu atteint 2 000 francs en raison de la suppression du complement familial. Enfin, ces mesures restrictives s'appliquent des le mois au cours duquel le fait entrainant la diminution ou la suppression des prestations s'est produit. Cette situation est ressentie comme une injustice par les parents qui, apres avoir eu le courage de mettre au monde et d'elever une famille nombreuse, se voient brutalement prives de toute aide a un moment ou leurs charges de famille sont encore importantes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette inequite en prolongeant l'allocation de rentree scolaire - quitte, si les imperatifs financiers l'exigent, a en retarder l'age initial d'attribution -, en maintenant tout ou partie des majorations pour age et du complement familial aux ex-familles nombreuses, et en edictant des regles moins restrictives pour la date de cessation ou de diminution de leur versement.