Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'injuste situation des porteurs de titres russes. Alors que les Gouvernements canadien, danois, suedois, suisse, allemand et, le 16 juillet 1986, britannique, successifs ont conclu, avec le Gouvernement sovietique, des accords permettant l'indemnisation en tout ou partie de leurs ressortissants spolies, l'Etat francais n'a pas agi en ce sens et continue a garantir des emprunts accordes par des etablissements financiers francais a des organismes d'Etat sovietiques. Il lui demande, en consequence, de quelle maniere il envisage d'agir aupres des autorites sovietiques pour qu'un reglement mu par l'equite et ne coutant rien a la France soit enfin trouve a ce regrettable contentieux.