Question de : M. Cazalet Robert
- Union pour la démocratie française

M Robert Cazalet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'anomalie que lui parait constituer la remise en cause de l'accord de politique agricole commune de quatre ans qui s'est notamment traduite par l'instauration dans le domaine des cereales d'une quantite maximale garantie. Il apparait en effet qu'apres un an de fonctionnement cet accord a ete remis en cause unilateralement par la commission, par l'introduction de mesures techniques telles que la reduction du nombre de majorations mensuelles ou la diminution de leur taux qui entrainent en fait une baisse des prix. Il lui demande quels moyens le Gouvernement francais compte utiliser pour faire echec a ces reamenagements dits « techniques » qui mettent une fois de plus les exploitations agricoles francaises en danger.