Question de : M. Tr�mel Pierre-Yvon
- Socialiste

M Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application prejudiciable pour l'ensemble du tourisme rural des textes qui regissent le regime social des exploitants agricoles et des retraites exercant des activites touristiques. Un decret du 4 janvier 1988 fixe les conditions restrictives dans lesquelles les exploitants agricoles peuvent exercer leurs activites touristiques tout en se prevalant du regime social agricole. Parmi des conditions figure en particulier celle liee au revenu maximum de l'activite touristique qui ne doit pas depasser 35 p 100 du plafond de la securite sociale, soit actuellement 43 430 francs. L'exploitant agricole, qui, dans un souci de diversification, ouvre son exploitation aux activites touristiques, se condamne par avance a limiter le resultat de celles-ci a un niveau aussi faible. Un tel plafond de revenu est tout a fait dommageable et hypotheque lourdement le developpement des activites de tourisme des agriculteurs. L'application de la reglementation actuelle contraint les exploitants agricoles en retraite a choisir entre le versement de leur pension et l'abandon de leurs activites touristiques annexes. Des mesures aussi contraignantes sont de nature a porter prejudice au maintien indispensable d'un minimum d'activites dans nos campagnes. La loi d'adaptation de l'exploitant agricole a son environnement economique et social comporte des dispositions tendant a elargir la definition de l'activite agricole aux activites touristiques. En consequence, il lui demande s'il envisage une evolution plus favorable de la legislation actuelle.