Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre en vue d'une reforme de la taxe fonciere sur les proprietes non baties. En effet, cet impot qui n'est en fait qu'une survivance d'une loi fiscale de 1790 s'avere de plus en plus archaique tant par sa complexite que par son inadequation avec les conditions economiques du marche unique europeen. Cette taxe apparait, en outre, injuste dans la mesure ou le principe d'un impot de repartition est completement inadapte aux petites communes rurales. Son assiette et ses taux qui sont 3,5 fois plus eleves que le taux des autres impots locaux le rendent tout a fait arbitraire. Par ailleurs, ce prelevement, qui represente 3 p 100 de la valeur de production et 10 p 100 du revenu agricole, constitue le prelevement le plus eleve de toute la fiscalite locale francaise. Son caractere de charge fixe elevee condamne les producteurs a choisir entre une intensification de la production, generatrice d'excedents, et la mise en friche. Sur le plan europeen, la taxe fonciere sur les proprietes non baties cree des distorsions importantes puisque le foncier rural est exonere aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne et qu'il est en moyenne quatre fois moins important dans les autres pays qu'en France. Cela semble de plus en plus inacceptable dans les perspectives du marche unique europeen et dans un contexte ou les agriculteurs francais doivent mobiliser leurs capitaux vers des investissements necessaires a l'amelioration de leur competitivite et a la diversification de leurs activites. C'est pourquoi il souhaiterait connaitre la position de son ministere sur ce sujet.