Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'octroi des aides a l'installation des jeunes agriculteurs. Il apparait que certaines directions departementales de l'agriculture et de la foret, se basant sur le reglement CEE no 797-85 du 12 mars 1985, refusent depuis plusieurs semaines de debloquer prets et dotations JA lorsque les projets visent plus particulierement a debloquer des productions hors sol. Pourtant, ce reglement distingue clairement les aides aux investissements (art 2 a 6) et les aides speciales a l'installation (art 7). Ce dernier article, qui ne fixe que les conditions d'eligibilite au FEOGA des aides nationales a l'installation, n'empeche en rien l'Etat de financer lui-meme des aides aux agriculteurs. Face a cette evolution, il lui rappelle qu'en Bretagne bon nombre de jeunes exploitants sont contraints, en raison de manque de references disponibles, de prevoir des productions complementaires a leur production laitiere. Ils s'orientent alors vers l'aviculture ou la production porcine, productions actuellement en voie d'exclusion du benefice des aides a l'installation au niveau de ces directions departementales de l'agriculture et de la foret. Il est certain que les consequences d'une telle situation seront, si elles venaient a se prolonger, tres graves pour notre agriculture : baisse accrue du nombre d'installations avec d'inevitables repercussions sur l'emploi, jeunes installes se debattant rapidement dans d'insurmontables difficultes financieres. C'est pourquoi il lui demande de mettre un terme a cette discrimination entre les differentes productions dans l'occroi des aides de maintenir dans notre pays une politique coherente et efficace d'aides a l'installation.