Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser le champ d'application de la loi du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sa portee et les interpretations qui en ont ete faites par la jurisprudence.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 8 août 1988