Deportes internes et resistants
Question de :
M. Berson Michel
- Socialiste
M Michel Berson attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la lenteur de l'application de la loi no 85-525 qui dispose que la mention « Mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees. Cette loi concerne 140 000 morts en deportation. Or, depuis le 15 mai 1985, date de l'adoption de cette loi, il n'a ete promulgue que cinquante-deux arretes reglant 6 991 cas seulement. Afin que les derniers temoins de cette douloureuse periode assistent a une application complete de cette loi, il lui demande, en consequence, de bien vouloir accelerer le rythme de promulgation de ces arretes.
Auteur : M. Berson Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 29 mai 1989