BIC
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser quelle suite il entend reserver a la proposition de l'assemblee permanente des chambres de metiers de novembre 1988, tendant a faire appliquer la reduction des taux de l'impot sur les societes de 42 p 100 a 39 p 100 aux entreprises soumises a l'impot sur le revenu, c'est-a-dire a la majorite des entreprises artisanales ?
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 29 mai 1989