Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann fait part a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de sa surprise et de son inquietude devant les propos tenus par M Jean-Michel Baylet lors d'un colloque organise recemment par la Federation nationale des maires des villes moyennes selon lesquels il n'y aurait pas, dans un avenir rapproche, de reforme, globale ou par impot, de la fiscalite locale. Or, la situation actuelle de la fiscalite locale ne peut perdurer. Cette derniere est a la fois archaique et d'un poids excessif car mal repartie. Il lui demande en consequence s'il envisage, d'une part, de reformer l'assiette de la taxe d'habitation en prenant en compte non plus la valeur locative des biens mais leur valeur venale ainsi que le revenu des assujettis, d'autre part, de s'inspirer des propos de Francois Mitterrand qualifiant la taxe professionnelle d'impot « imbecile et injuste » afin que l'assiette ne penalise plus, comme c'est le cas aujourd'hui, les entreprises a forte masse salariale et enfin, comme le demande certaines organisations representatives d'agriculteurs, de supprimer pour les terres non exploitees ou ayant un rendement modeste, la taxe sur le foncier non bati.