Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, Þur le statut des benevoles representant les associations de consommateurs dans diverses instances. Les unions federales de consommateurs sont representees par un ou plusiers de leurs membres dans un certain nombre de commissions. La plupart de ces commissions ont lieu pendant les heures ouvrables. Or, a l'heure actuelle, pour assurer cette representation legale, les militants des associations de consommateurs n'ont d'autres solutions que de s'absenter a leurs frais et a leurs risques et perils de leur travail. Si depuis deja longtemps les syndicats officiellement reconnus beneficient de conges de representation, les representants des associations de consommateurs n'en beneficient pas encore. Par une loi du 17 janvier 1986, le conge de representation a ete etendu aux representants des associations familiales. Il lui demande si elle est favorable au principe de l'extension du conge de representation aux militants des associations de consommateurs appeles a sieger dans diverses instances legales. Si oui, dans quel delai compte-t-elle deposer devant le Parlement un projet de loi dans ce sens.