Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les preoccupations exprimees par l'union federale des consommateurs (association loi 1901) qui a pour objet l'information et la defense des consommateurs. Les militants de cette association sont benevoles et consacrent une grande partie de leur temps a animer des permanences et a mener des actions specifiques sur le terrain. Certains d'entre eux, pour defendre l'interet des consommateurs, siegent dans un nombre croissant d'instances departementales, regionales et nationales. Or, actuellement, pour assurer cette representation, ces cadres n'ont d'autres solutions que de s'absenter a leurs frais et a leurs risques et perils de leur travail, alors que les professionnels qui siegent dans ces memes instances ont obtenu que les reunions aient lieu pendant les heures ouvrables. Le legislateur a deja en partie resolu cette question pour d'autres associations. C'est ainsi que les associations familiales beneficient, en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 (art 9-11), d'un conge representation calque sur celui dont beneficient les representants des syndicats. Il lui demande, en consequence, s'il envisage d'etendre cette disposition aux associations de consommateurs, ce qui leur permettrait de mieux faire face a leur mission et de jouer pleinement le role qu'on attend d'elles dans la vie economique.