Question écrite n° 13649 :
Information et protection des consommateurs

9e Législature

Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'action que menent les cadres benevoles des unions de consommateurs pour representer et defendre l'interet des consommateurs dans un nombre croissant d'instances departementales, regionales et nationales. Actuellement, ces cadres n'ont d'autre solution pour assurer cette representation que de s'absenter a leurs frais et a leurs risques et perils quant a leur emploi, puisque les professionnels qui siegent dans ces instances ont obtenu que les reunions aient lieu pendant les heures ouvrables. D'autres associations, telles que les associations familiales, beneficient deja, en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 (art 911), d'un conge representation calque sur celui dont beneficient les representants des syndicats. Il lui demande d'etendre cette disposition aux associations de consommateurs, afin que leurs representants puissent pleinement remplir leur mission au sein de la vie economique.

Données clés

Auteur : M. Daillet Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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