Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le statut particulier des secretaires de mairie et notamment des fonctionnaires effectuant moins de trente et une heures trente de travail hebdomadaire qui ne sont pas integres dans les cadres d'emploi definis par la legislation. Il est a noter en effet que les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur penalisent la majorite des personnels administratifs des communes rurales, lesquels ne realisent pas le temps de travail hebdomadaire definis par les textes, alors que leurs responsabilites sont identiques a celles exercees par les secretaires de mairie effectuant plus de trente et une heures trente de travail par semaine. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire beneficier l'ensemble des secretaires de mairie d'une integration dans les cadres d'emploi sans que la duree de leur travail soit prise en consideration.