Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'absence de conge representation dont souffrent les cadres de l'union federale des consommateurs, appeles a sieger dans diverses instances. Charges de defendre l'interet du consommateur, ces militants benevoles consacrent une grande partie de leur temps a animer des permanences et a mener des actions specifiques sur le terrain. Or, a l'heure actuelle, pour assurer cette tache de representation, ces cadres n'ont d'autre solution que de s'absenter de leur travail a leurs frais et a leurs risques et perils, puisque les autres membres de ces instances ont obtenu que les reunions aient lieu pendant les heures ouvrables. Le legislateur ayant deja resolu cette question pour d'autres associations, comme les associations familiales (art 911 de la loi no 86-87 du 17 janvier 1986), en leur faisant beneficier d'un conge representation, il semble legitime d'etendre cette mesure aux associations de consommateurs. Ainsi, mieux armees pour faire face a leur mission, elles pourraient jouer pleinement le role qu'on attend d'elles dans la vie economique. Il lui demande de bien vouloir examiner cette suggestion, et lui faire connaitre sa position et les mesures qu'elle entend prendre sur ce probleme.