Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle a nouveau l'attention de M le ministre de la defense sur l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie. Les policiers ont obtenu la prise en compte de cette indemnite dans le calcul de leur pension de retraite sur dix ans a compter du 1er janvier 1983, alors que la loi de finances pour 1984 a prevu cette integration sur quinze ans a compter du 1er janvier 1984 pour les retraites de la gendarmerie. Les raisons invoquees pour justifier le maintien de cette inegalite de traitement etant d'ordre budgetaire, il lui demande de bien vouloir lui preciser les incidences financieres sur le budget de l'Etat d'une integration sur dix ans de cette indemnite dans la pension des militaires de la gendarmerie.