Charges deductibles
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation faite a de nombreux couples de retraites. Lorsqu'un des deux epoux est accueilli dans un etablissement de soins, sa pension est prelevee pour le paiement des frais de sejour. A l'issue de l'annee ecoulee, l'administration des impots etablit le montant de l'impot sur le revenu en tenant compte des pensions des deux conjoints. Or, le conjoint valide ne dispose reellement que d'une seule pension pour faire face aux depenses quotidiennes. En consequence, il lui demande quelles dispositions concretes il envisage de prendre pour que ces frais de sejour soient deductibles du montant de l'impot sur le revenu.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 29 mai 1989