Successions et liberalites
Question de :
M. Lavedrine Jacques
- Socialiste
M Jacques Lavedrine attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le montant des frais d'obseques admis en deduction dans le calcul des droits de mutation par deces. Le montant fixe a 3 000 francs est sans commune mesure avec le cout reel des frais funeraires. En outre, une instruction no 86-4-K1 A 3 du 15 janvier 1986 de la direction de la comptabilite publique a releve de 10 000 francs a 15 000 francs la somme que les comptables du Tresor sont autorises a prelever sur les comptes des fonds particuliers des titulaires decedes en vue du remboursement des frais funeraires engages et justifies par un tiers meme non heritier. Il lui demande de lui preciser s'il entend relever le plafond des frais funeraires deductibles de l'actif successorable imposable.
Auteur : M. Lavedrine Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 29 mai 1989