Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme concernant le respect de la jurisprudence resultant de l'arret Koenig (Conseil d'Etat, 21 octobre 1955). Cette jurisprudence permet de respecter l'article 63 de la premiere partie du code du service national qui exige que les services militaires obligatoires soient pris en compte pour leur duree effective pour l'avancement des fonctionnaires. Lors des changements de corps, il importe donc de traiter separement ces services afin de les conserver en tant qu'invariants. Dans ces conditions, il souhaite connaitre la maniere de proceder pour : 1o les personnels reclasses a equivalence de traitement (indice egal ou a defaut immediatement superieur) ; 2o les personnels reclasses en fonction d'indices caracteristiques (cas du decret du 5 decembre 1951 pour les enseignants) ; 3o les personnels administratifs et de services ; 4o les militaires de carriere integres a l'education nationale.