Question de : M. Hage Georges
- COM

M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme suivant. Au Bulletin officiel de l'education nationale en date du 15 decembre 1988 (p 2803 et 2804) a ete publie le decret no 88-475 du 29 avril 1988 concernant a la fois l'avancement et la notation des personnels d'orientation. Pour l'avancement, la section Finances du Conseil d'Etat devait etre entendue et elle l'a ete. Par contre, cette section n'a pas eu (et n'avait pas) a emettre d'avis sur le probleme de la notation pour laquelle la section du rapport et des etudes devait etre entendue en vertu de l'article 55 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et de ses attributions. Cette omission, ainsi que l'indiquent les traites de droit administratif, entache l'acte de vice d'incompetence que le juge peut et doit relever d'office si les faits sont portes a sa connaissance. Il souhaite obtenir toutes precisions sur cette situation particuliere.