Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les discriminations dans le respect de la jurisprudence Koenig (21 octobre 1955) au sein du ministere de l'education nationale. Cette jurisprudence est respectee sans probleme pour les personnels administratifs et refusee arbitrairement aux autres, alors que sa valeur ergo omnes est reconnue par le ministre de la fonction publique. C'est ainsi que des fonctionnaires reclasses suivant les memes criteres que le sieur Koenig se sont vu repondre en novembre 1988 par le ministre qu' « ayant ete reclasses suivant les dispositions du decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 ils ne pouvaient beneficier de cette jurisprudence » (qui resulte pourtant de l'article 63 de la premiere partie du code du service national auquel le legislateur a voulu donner une portee generale). En outre, il etait ecrit « que le Conseil d'Etat dans sa seance du 9 decembre 1986, amene a se prononcer sur le point de savoir si l'arret Koenig s'appliquait aux regles de classement definies par le decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 modifie, a donne un avis negatif ». Une telle decision du Conseil d'Etat etant manifestement contraire aux principes fondamentaux du droit administratif, la haute juridiction en a ete saisie. Depuis, le Conseil d'Etat a repondu a mes correspondants en date du 23 fevrier 1989 (ref. 3771/CA) au sujet de l'arret Koenig : « J'ai l'honneur en reponse de vous indiquer que la section du rapport et des etudes (qui intervient en pareil cas) n'a jamais fait l'objet d'une demande en ce sens de la part de services au ministre de l'education nationale. » Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la reponse du Conseil d'Etat et de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que les fonctionnaires victimes de cet abus de reponse puissent beneficier de leurs droits.