Reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, suite a la reponse qui lui a ete faite a sa precedente question ecrite no 939 du 25 juillet 1988, publiee au Journal officiel du 14 novembre 1988, quelles ont ete les regles definies par la commission consultative chargee de repertorier les difficultes relatives au statut de la copropriete des immeubles batis instituee par l'arrete du 4 aout 1987 pour la tenue de ses assemblees generales, quelles ont ete les recommandations adoptees par cette instance. Il lui demande, par ailleurs, quelles ont ete les questions retenues par la commission au titre de ses travaux.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 mai 1989