Allocations de logement
Question de :
M. Lavedrine Jacques
- Socialiste
M Jacques Lavedrine attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme du doublement du seuil de non-versement de l'allocation logement. En effet, les prestations d'allocation logement ne sont pas versees lorsque leur montant est inferieur a 100 francs. Cette decision penalise lourdement les personnes aux ressources modestes pour qui une somme de 1 000 a 1 200 francs par an est loin d'etre negligeable. Il demande s'il ne pourrait pas envisager de demander aux caisses d'allocations familiales de faire proceder au versement trimestriel ou semestriel de ces prestations.
Auteur : M. Lavedrine Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 29 mai 1989