Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le fait que les textes qui regissent le mode de financement des equipes de preparation et de suite du reclassement (EPSR) de droit prive ne sont pas respectes. L'avenant financier qui devrait etre signe au mois de janvier ne l'est jamais, ce qui compromet l'activite et l'existence de certaines equipes, etant donne les difficultes financieres que ce retard occasionne. Il lui demande donc ce qu'il entend faire afin que ce calendrier soit respecte.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 29 mai 1989