Fonctionnement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fait que les communes de residence d'enfants scolarises dans d'autres localite sont dorenavant tenues, dans certaines conditions, de participer aux frais de fonctionnement des ecoles. L'une de ces conditions est notamment le cas ou, en raison de leurs activites professionnelles, les parents travaillent dans la commune de scolarisation. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'obligation de participation financiere de la commune de residence est egalement de droit lorsque la seule justification de scolarisation dans une autre localite est la decision des parents de confier pendant la journee leur enfant a une nourrice residant dans une autre localite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 29 mai 1989