Reglementation
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez demande a M le ministre de l'interieur s'il envisage de prendre une initiative legislative permettant de prendre en compte, lors des differents scrutins, le vote blanc ou nul dans le calcul de la majorite.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 1989