Question de : M. Dollo Yves
- Socialiste

M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application des nouvelles dispositions legislatives tendant a eliminer les risques de fraudes lors des scrutins electoraux. Les electeurs ont tres bien accepte les contraintes nouvelles notamment l'obligation de signer personnellement les listes d'emargement. Une seule mesure a ete contestee : celle qui limite les conditions dans lesquelles un electeur peut donner procuration. Cette possibilite est en effet limitee a deux grandes categories : les empechements d'ordre medical et les impossibilites liees a l'exercice d'une profession. Les retraites bien portants sont de fait exclus du champ d'application. Or, cette categorie de citoyens est incitee a prendre ses conges hors periode estivale, c'est-a-dire aux periodes ou se deroulent les scrutins. Ils beneficient de tarifs reduits aussi bien dans les transports que dans l'hebergement. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'amenager les dispositions legislatives afin d'eviter a un grand nombre d'electeurs de devoir choisir entre leurs vacances et leur devoir de citoyen.