Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la decision du Conseil des communautes europeennes du 20 septembre 1976 qui fixe les heures de cloture du scrutin pour les elections europeennes. L'article 9 mentionne que les « operations de depouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer qu'apres la cloture du scrutin dans l'Etat membre ou les electeurs voteront les derniers ». Compte tenu des decalages horaires entre les pays de la Communaute, l'heure de cloture prevue en France serait 22 heures. Cette heure necessitera, particulierement dans les petites communes rurales, un travail bien tardif pour les elus municipaux traditionnellement astreints au depouillement. Aussi, il lui demande s'il n'envisage pas d'avancer l'heure de cloture des bureaux de vote qui ne dependent pas des grands centres urbains.