Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande rappelle a M le ministre de l'interieur que le decret no 88-896 du 24 aout 1988 modifie le decret no 76-158 du 12 fevrier 1976 fixant les justifications a produire par les electeurs susceptibles d'etre admis a voter par procuration en vertu de l'article 71 du code electoral. Ce texte recent impose au mandant de produire une attestation de non-inscription dans la commune ou il reside ce qui implique une demarche supplementaire de sa part. Par ailleurs, la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988 modifiant certaines dispositions du code electoral et du code des communes relatives aux procedures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux limite le nombre de procurations pouvant etre recues a une seule (deux si elles sont etablies hors de France) et ne permet plus a un citoyen residant ou ayant son activite professionnelle hors du departement ou se trouve sa commune d'inscription de voter par procuration pour ce motif. Ces regles ont ete deliberement « durcies » pour lutter en principe contre la fraude electorale. Le ministre de l'interieur a d'ailleurs ete fort clair lors des debats relatifs a cette loi exposant qu'il souhaitait limiter le plus possible le recours au vote par procuration. Cette attitude est neanmoins contestable en particulier pour certains electeurs. Il lui expose a cet egard la situation d'un electeur et de son epouse dont les trois enfants, lors des huit derniers scrutins, se trouvaient en deplacement, l'un en Polynesie francaise en presituation, l'autre aux Etats-Unis ou il accomplissait son service national, le troisieme a Lille ou il etait etudiant puis aux Etats-Unis en stage d'etude. Les parents ont cherche a obtenir une procuration de leurs enfants pour les quatre derniers de ces scrutins. Ils se sont rendu compte que la complexite de la legislation ajoutee a la carence de l'administration rendait effectivement l'obtention d'une procuration quasiment impossible. Il est pourtant legitime que des electeurs puissent voter dans la circonscription ou se trouvent leurs attaches familiales. Compte tenu de telles situations qui ne sont certainement pas rares, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour y remedier afin de permettre aux electeurs d'exercer leur droit de vote.